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Une possible prise en charge des honoraires d’avocat par l’assurance

Comment obtenir la communication d’un dossier de permis de construire ? L’affichage du permis de construire sur le terrain a pour objet d’informer les tiers, et plus particulièrement les voisins, qu’un projet de construction doit être prochainement réalisé. Les indications figurant sur le panneau d’affichage (nature du projet, hauteur, surface de plancher autorisée, etc.) ne […]