La communication d’un dossier de permis de construire

Comment obtenir la communication d’un dossier de permis de construire ?

L’affichage du permis de construire sur le terrain a pour objet d’informer les tiers, et plus particulièrement les voisins, qu’un projet de construction doit être prochainement réalisé.

Les indications figurant sur le panneau d’affichage (nature du projet, hauteur, surface de plancher autorisée, etc.) ne permettent toutefois pas d’avoir une idée précise du projet envisagé.

Il est donc bien souvent utile de consulter le dossier de permis de construire afin d’examiner la consistance du projet et ses implications (vues sur le voisinage, risques de pertes d’ensoleillement, etc.).

Il existe différents moyens de prendre connaissance du dossier :

 

Par une consultation du dossier de permis de construire en Mairie :

Il est en effet possible de se rendre en Mairie et demander à examiner les pièces du dossier de permis de construire.

La consultation du dossier en Mairie permet d’apprécier rapidement la consistance du projet.

Il ne sera toutefois pas toujours possible d’obtenir immédiatement des copies.

Par ailleurs, si certaines mairies acceptent que des tiers prennent des photographies des pièces du dossier, celles-ci ne seront pas toujours parfaitement exploitables (notamment pour effectuer des mesures à l’échelle des plans du dossier).

 

Par une demande tendant à la communication du dossier par courrier :

 

Il est possible de demander la transmission du dossier par courrier.

La Mairie peut toutefois demander aux personnes qui en font la demande des frais correspondant aux coûts de reproduction du dossier (qui peuvent être assez élevés – jusqu’à une centaine d’euros – notamment lorsque les plans ont un grand format).

 

Par une demande tendant à la communication du dossier par mail :

Ce moyen d’obtenir la communication du dossier nous paraît être le plus adapté. En effet, cette communication est gratuite lorsque le document est disponible sous forme électronique (ce qui est bien souvent le cas). Elle présente en outre l’avantage de la simplicité.

En effet, il est seulement nécessaire d’obtenir l’adresse e-mail du service urbanisme de la Mairie. Cette adresse e-mail figure bien souvent sur le site internet de la commune. A défaut, il pourra en être fait la demande par téléphone.

Ensuite, la demande de communication du dossier de demande de permis de construire devra être formulée par courrier électronique, idéalement avec un accusé de réception et de lecture. En cas de refus de la part de la Mairie de vous communiquer le dossier (explicite ou implicite – si l’administration ne vous répond pas pendant un mois), ce refus pourra être contesté devant la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).