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5. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. La société O2 Avocat se réserve le droit d’entreprendre des actions en justice contre les personnes agissant d’une manière pouvant être considérée comme illégale ou illicite ou contrevenant à ces dispositions.

6. Crédit

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Hébergement :

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7. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près le Conseil National de Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS.

Le cabinet O2 Avocat vous accompagne dans vos démarches juridiques en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement
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#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

test Twitter Media - #Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325) https://t.co/KJPAht1sJ0
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