Autorisation d’exploitation commerciale

Quand est-il nécessaire de solliciter une autorisation d’exploitation commerciale ?

Une autorisation d’exploitation commerciale doit notamment être obtenue :

  • En cas de création d’un commerce d’une surface de vente > 1000 m² ;
  • En cas d’extension d’un commerce ayant une surface de vente > 1000 m² ;
  • En cas de création d’un point de retrait des achats par automobile ou « drive ».

Quelle est la procédure pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ?

L’autorisation d’exploitation commerciale est désormais intégrée au permis de construire.

En pratique, lorsque le projet soumis à permis de construire doit également faire l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), la demande de permis est accompagnée d’un dossier de demande d’AEC.

La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui est notamment composée d’élus, doit examiner ce dossier.

Le projet ne peut être autorisé qu’à la condition de recueillir un avis favorable de la CDAC.

En cas de recours contre l’avis de la CDAC, le projet doit faire l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Pourquoi faire appel à un avocat en matière d’urbanisme commercial ?

Au conseil, par exemple :

  • En amont du dossier, afin de faire auditer le permis de construire, notamment son volet commercial, et ainsi assurer la sécurité juridique du projet ;
  • Afin de déterminer, en cas de modification du projet, si ce dernier doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Au contentieux, par exemple afin :

  • de se défendre devant la CNAC, ou ensuite et, le cas échéant, devant le juge administratif. Le savoir-faire du cabinet O2 Avocat le conduit à définir une stratégie adaptée à chaque dossier et à répondre de la façon la plus appropriée aux arguments développés par les auteurs du recours.
  • de contester un avis de la CDAC, ou en cas d’avis favorable de la CNAC, d’intenter un recours contre le PC valant AEC. Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière d’urbanisme commercial qui l’amènera à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, à trouver les angles d’attaque les plus pertinents pour tenter d’emporter la conviction des juges et ainsi obtenir l’annulation du permis valant AEC.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière d’urbanisme commercial qui l’amènera, en demande, à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, et défense, à trouver la stratégie la plus pertinente pour tenter d’emporter la conviction des juges.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires sont fixés de façon forfaitaire pour l’ensemble de la procédure contentieuse.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
le forfait pour répondre à une réponse simple et intelligible en matière d’urbanisme commercial est de :
300€ TTC*
*hors frais de déplacement pour l’audience.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • La confirmation de la prise en charge de la question et, le cas échéant, la demande de pièces nécessaires à l’analyse de la question posée,
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances,
  • L’analyse de la question,
  • La rédaction d’une courte note juridique, adaptée à la situation et fondée sur les textes en vigueur, la jurisprudence et la doctrine.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Nos autres prestations proposées

Aménagement

Zone d’aménagement concerté, financement des équipements publics, lotissement et division de parcelles, le cabinet O₂ Avocat vous accompagne dans vos procédures d'aménagement.

Environnement

Autorisations environnementales Installation classée pour la protection de l’environnement, étude d’impact... retrouvez toutes nos prestations juridiques pour vos questions environnementales

Permis de construire

L’exercice d’un recours contre un permis de construire constitue en tout état de cause le moyen le plus efficace pour s’opposer à un projet de construction.
Le cabinet O2 Avocat vous accompagne dans vos démarches juridiques en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement
RÉSEAUX SOCIAUX

#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

test Twitter Media - #Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325) https://t.co/KJPAht1sJ0
NOS CONSEILS JURIDIQUES
18 11 2018 / Benoît PERRINEAU