Autorisations environnementales

Quand solliciter une autorisation environnementale ?

Une ou plusieurs autorisations/déclarations peuvent devoir être sollicitées/déposées en cas de travaux ayant des incidences sur l’environnement, parmi lesquelles l’on retrouve :

  • Les autorisations/déclarations au titre de la loi sur l’eau ;
  • Les autorisations / déclarations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • Les autorisations au titre des sites classés ou en instance de classement ;
  • Les dérogations aux interdictions de destruction des espèces protégées ou de leur habitat ;
  • Les autorisations de défrichement.

 

Une « autorisation environnementale » doit plus spécifiquement être obtenue en cas de travaux relevant du champ d’application de l’autorisation « loi sur l’eau » (IOTA) et/ou relevant du champ d’application des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (article L.181-1 du code de l’environnement).

Les autorisations environnementales font l’objet d’un régime spécifique qui est fixé par les dispositions des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’environnement ?

Au conseil, par exemple :

  • En cas de réalisation de travaux, afin d’examiner si le projet est soumis à une autorisation environnementale et déterminer les obligations afférentes (par exemple, nécessaire mise en œuvre de mesures compensatoires, etc.);
  • Afin de sécuriser le dossier de demande d’autorisation environnementale, par un audit des pièces du dossier.

 

Au contentieux, par exemple afin :

  • de se défendre dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation environnementale. Le savoir-faire du cabinet O2 Avocat le conduit à définir une stratégie adaptée à chaque dossier et à répondre de la façon la plus appropriée aux arguments développés par les auteurs du recours.
  • de contester une autorisation environnementale. Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière de droit de l’environnement qui l’amènera à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, à trouver les angles d’attaque les plus pertinents pour tenter d’emporter la conviction des juges et ainsi obtenir l’annulation de l’autorisation environnementale.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière d’autorisations environnementales qui l’amènera, en demande, à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, et défense, à trouver la stratégie la plus pertinente pour tenter d’emporter la conviction des juges.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires, quelle que soit la nature des prestations, sont fixés de façon forfaitaire.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
le forfait pour répondre à une réponse simple et intelligible en matière d’autorisation environnementale est de
300 € TTC.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • La confirmation de la prise en charge de la question et, le cas échéant, la demande de pièces nécessaires à l’analyse de la question posée,
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances,
  • L’analyse de la question,
  • La rédaction d’une courte note juridique, adaptée à la situation et fondée sur les textes en vigueur, la jurisprudence et la doctrine.

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RÉSEAUX SOCIAUX

#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

test Twitter Media - #Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325) https://t.co/KJPAht1sJ0
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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU