Autres documents d’urbanisme

Le Plan local d’urbanisme n’encadre pas seul la réalisation des constructions et activités sur le territoire communal ou supra-communal.

Il s’inscrit en effet dans une hiérarchie des normes.

Il existe un nombre important de règles devant être intégrées dans les PLU.

Le PLU doit ainsi être compatible avec d’autres documents d’urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans de déplacements urbains (PDU) ou les programmes locaux de l’habitat (PLH).

Les SCoT doivent notamment eux-mêmes être compatibles avec les dispositions de la loi Littoral et de la loi Montagne, avec les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), avec les objectifs définis par les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI), etc.

Des dispositions spécifiques, par exemple en matière de protection du patrimoine par la définition d’un site patrimonial remarquable, peuvent également être définies dans un secteur déterminé.

Pourquoi faire appel à un avocat en matière de documents d’urbanisme ?

Au conseil, par exemple :

  • En amont d’un projet, afin de déterminer la faisabilité juridique d’un projet au regard des règles fixées par les différents documents d’urbanisme sur le territoire concerné ;
  • En cas d’évolution des règles, afin de veiller à ce que le document d’urbanisme en cause ne porte pas préjudice à ses intérêts ;
  • Pour les collectivités, dans le cadre de l’élaboration ou l’évolution de ces documents, afin d’assurer la sécurité juridique de la procédure à mener.

 

Au contentieux, par exemple afin :

  • de contester l’évolution d’un document d’urbanisme. Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière d’urbanisme qui l’amènera à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, à trouver les angles d’attaque les plus pertinents pour tenter d’emporter la conviction des juges et ainsi obtenir l’annulation de la décision attaquée.
  • de se défendre devant le juge administratif. Le savoir-faire du cabinet O2 Avocat le conduit à définir une stratégie adaptée à chaque dossier et à répondre de la façon la plus appropriée aux arguments développés par les auteurs du recours.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière de documents d’urbanisme publique qui l’amènera, en demande, à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, et défense, à trouver la stratégie la plus pertinente pour tenter d’emporter la conviction des juges.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires sont fixés de façon forfaitaire, pour l’ensemble des prestations à réaliser.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
Le forfait pour répondre à une réponse simple et intelligible en matière de documents d’urbanisme est de
300€ TTC*
*hors frais de déplacement pour l’audience.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • La confirmation de la prise en charge de la question et, le cas échéant, la demande de pièces nécessaires à l’analyse de la question posée,
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances
  • L’analyse de la question,
  • La rédaction d’une courte note juridique, adaptée à la situation et fondée sur les textes en vigueur, la jurisprudence et la doctrine.

Vous souhaitez en savoir plus ?

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Aménagement

Zone d’aménagement concerté, financement des équipements publics, lotissement et division de parcelles, le cabinet O₂ Avocat vous accompagne dans vos procédures d'aménagement.

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Permis de construire

L’exercice d’un recours contre un permis de construire constitue en tout état de cause le moyen le plus efficace pour s’opposer à un projet de construction.
Le cabinet O2 Avocat vous accompagne dans vos démarches juridiques en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement
RÉSEAUX SOCIAUX

#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

test Twitter Media - #Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325) https://t.co/KJPAht1sJ0
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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU