Conseil et contentieux en matière de domaine public

Quelle est la consistance du domaine public?

Le domaine public est composé des biens appartenant aux personnes publiques (collectivités territoriales, Etat, etc.) qui sont affectés à une utilité publique.

Des équipements d’infrastructures (routes, places publiques par ex.) comme des bâtiments (bureaux d’une administration, écoles par ex.) peuvent ainsi relever du domaine public.

Certains biens appartiennent au domaine public en vertu de dispositions législatives spéciales.

D’autres nécessitent de mettre en œuvre les critères fixés par le Code général de la propriété des personnes publiques et nécessitent une appréciation au cas par cas.

Quelle est le régime du domaine public?

Un bien appartenant au domaine public ne peut pas être cédé.

A défaut, en cas de cession de ce bien, l’acte de vente est frappé de nullité.

Par ailleurs, s’il est possible pour l’administration d’autoriser l’occupation d’une dépendance du domaine public (par ex. : cafetier autorisé à installer tables et chaises sur une partie du trottoir), cette autorisation a un caractère précaire et révocable.

Un recours mais pour quels résultats ?

L’issue du litige dépend de chaque dossier.

Il faut toutefois noter que les règles en matière de permis de construire sont pléthoriques et complexes (le code de l’urbanisme commenté Dalloz comporte par exemple plus de 35 000 pages auxquelles s’ajoutent les règles locales, comme par exemple celles fixées par le Plan local d’urbanisme).

Nombreux sont donc les permis de construire qui sont accordés en violation des règles de procédure ou de fond.

L’invocation de ces règles devant le juge peut ainsi conduire à l’annulation du permis de construire.

En cas de recours, le bénéficiaire du permis peut également être amené à se rapprocher de l’auteur du recours afin d’envisager une issue amiable au litige (modification du projet sur certains aspects, versement d’une indemnité, etc.).

L’exercice d’un recours contre un permis de construire constitue en tout état de cause le moyen le plus efficace pour s’opposer à un projet de construction.

Pourquoi faire appel à un avocat compétent en matière de domaine public?

Au conseil, par exemple :

  • Afin de déterminer la procédure à mettre en œuvre pour autoriser l’occupation ou l’utilisation du domaine public ;
  • Afin de bénéficier d’une assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de désaffectation et de déclassement d’un bien relevant du domaine public ;
  • Pour analyser les modalités d’occupation possibles d’un bien relevant du domaine public et les possibilités de réalisation de constructions sur ces dépendances (conclusion d’un bail emphytéotique administratif par exemple).

 

Au contentieux, par exemple afin :

  • de contester la procédure de déclassement d’un bien relevant du domaine public. Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en la matière qui l’amènera à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, à trouver les angles d’attaque les plus pertinents pour tenter d’emporter la conviction des juges et ainsi obtenir l’annulation de la décision attaquée ;
  • de contester une procédure d’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public ;
  • de se défendre devant le juge administratif. Le savoir-faire du cabinet O2 Avocat le conduit à définir une stratégie adaptée à chaque dossier et à répondre de la façon la plus appropriée aux arguments développés par les auteurs du recours.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière de domanialité publique qui l’amènera, en demande, à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, et défense, à trouver la stratégie la plus pertinente pour tenter d’emporter la conviction des juges.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires sont fixés de façon forfaitaire pour l’ensemble des prestations à réaliser.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
le forfait pour répondre à une réponse simple et intelligible en matière de domanialité publique est de
300€ TT
*hors frais de déplacement pour l’audience.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • La confirmation de la prise en charge de la question et, le cas échéant, la demande de pièces nécessaires à l’analyse de la question posée,
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances
  • L’analyse de la question,
  • La rédaction d’une courte note juridique, adaptée à la situation et fondée sur les textes en vigueur, la jurisprudence et la doctrine.

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#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU