Conseil et contentieux en matière d’expropriation

Pourquoi faire appel à un avocat compétent en matière d’expropriation ?

Au conseil, par exemple :

  • Pour une personne publique, afin de l’assister dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’expropriation.

 

Au contentieux, par exemple afin :

  • En demande, de contester la déclaration d’utilité publique du projet et / ou l’arrêté de cessibilité, et en défense, de se défendre dans le cadre d’un recours dirigé contre ces décisions ;
  • En l’absence d’accord amiable sur le prix proposé par la personne publique, d’être assisté devant le juge de l’expropriation afin qu’il détermine la valeur du bien concerné.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

  • Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière d’expropriation qui l’amènera, en demande, à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, et défense, à trouver la stratégie et les réponses adaptées pour tenter d’emporter la conviction des juges.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires sont fixés de façon forfaitaire, pour l’ensemble des prestations à réaliser.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
le forfait pour répondre à une réponse simple et intelligible en matière d’expropriation est de :
300€ TTC*
*hors frais de déplacement pour l’audience.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • La confirmation de la prise en charge de la question et, le cas échéant, la demande de pièces nécessaires à l’analyse de la question posée,
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances,
  • L’analyse de la question,
  • La rédaction d’une courte note juridique, adaptée à la situation et fondée sur les textes en vigueur, la jurisprudence et la doctrine.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Nos autres prestations proposées

Aménagement

Zone d’aménagement concerté, financement des équipements publics, lotissement et division de parcelles, le cabinet O₂ Avocat vous accompagne dans vos procédures d'aménagement.

Environnement

Autorisations environnementales Installation classée pour la protection de l’environnement, étude d’impact... retrouvez toutes nos prestations juridiques pour vos questions environnementales

Permis de construire

L’exercice d’un recours contre un permis de construire constitue en tout état de cause le moyen le plus efficace pour s’opposer à un projet de construction.
Le cabinet O2 Avocat vous accompagne dans vos démarches juridiques en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement
RÉSEAUX SOCIAUX

#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

test Twitter Media - #Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325) https://t.co/KJPAht1sJ0
NOS CONSEILS JURIDIQUES
18 11 2018 / Benoît PERRINEAU