Conseil et contentieux en matière de marché public

Les marchés publics doivent répondre à un formalisme important, que ce soit préalablement à la conclusion du contrat comme dans le cadre de l’exécution du marché.

En effet, au stade de la passation du contrat, il appartient à l’Etat ou aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des obligations de publicité et de mise en concurrence aux fins de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.

Dans ce cadre, des difficultés peuvent survenir et exiger, au conseil comme au contentieux, de solliciter les services d’un avocat.

De la même manière, il peut être judicieux de mandater un avocat lorsqu’un différend naît dans le cadre de l’exécution des prestations objet du marché.

Pourquoi faire appel à un avocat compétent en matière de marchés publics ?

Au conseil, par exemple :

  • Pour une personne publique, afin de déterminer la procédure à mettre en œuvre pour conclure un contrat avec un opérateur économique ;
  • Afin de bénéficier d’une assistance dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public (par exemple, rédaction des documents du marché public pour la personne publique ou assistance des entreprises au moment de la rédaction des candidatures et des offres) ;
  • Aux fins de déterminer la stratégie à mener en cas de difficultés survenant pendant l’exécution du contrat ;

 

Au contentieux, par exemple afin :

  • de contester la procédure de passation d’un marché public dans le cadre d’un référé précontractuel. Il s’agira alors de contester la procédure de mise en concurrence mise en œuvre par la personne publique ;
  • de se défendre dans le cadre d’un référé précontractuel ;
  • d’être assisté dans le cadre de litiges relatifs à l’exécution du contrat.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

  • Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière de marchés publics qui l’amènera, en demande, à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, et défense, à trouver la stratégie et les réponses adaptées pour tenter d’emporter la conviction des juges.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires sont fixés de façon forfaitaire, pour l’ensemble des prestations à réaliser.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
Le forfait pour répondre à une réponse simple et intelligible en matière de marchés publics est de
300€ TTC*
*hors frais de déplacement pour l’audience.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • La confirmation de la prise en charge de la question et, le cas échéant, la demande de pièces nécessaires à l’analyse de la question posée,
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances
  • L’analyse de la question,
  • La rédaction d’une courte note juridique, adaptée à la situation et fondée sur les textes en vigueur, la jurisprudence et la doctrine.

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#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU