Contester un refus de permis de construire

Quel est le contexte ?

Vous avez déposé un dossier de demande de permis de construire, et votre projet a été refusé (ou a fait l’objet d’une décision de sursis à statuer).

Il peut être judicieux de faire appel à un avocat afin de déterminer si les motifs justifiant le refus de permis de construire sont ou non fondés et, le cas échéant, exercer un recours contre cette décision.

Quelles sont les options envisageables en cas de refus de permis de construire ?

L’arrêté du Maire doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de refus ou de sursis à statuer.

Si, après analyse, le refus de permis ne paraît pas fondé, deux options sont envisageables :

  • Demander dans un premier temps au Maire de retirer sa décision de refus et d’accorder le permis de construire. Le Maire dispose d’un délai de 2 mois pour répondre au recours. En cas de réponse négative (expresse ou tacite), il est alors possible de saisir le Tribunal administratif ;
  • Déposer directement un recours contentieux contre le refus de permis de construire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

S’il apparaît, après analyse, que le refus est fondé, il pourrait être opportun de déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire tenant compte des motifs ayant été retenus par le Maire.

Quel est l’intérêt d’exercer un recours contre un refus de permis de construire ?

Les arguments développés dans le recours gracieux ont pour objet de démontrer qu’aucun des motifs sur lesquels repose la décision du Maire n’est fondé.

L’exercice d’un tel recours peut, en pratique, s’avérer très utile, puisque conduire le Maire à retirer sa décision et accorder le permis de construire sollicité.

De la même manière, l’annulation du refus de permis de construire par le Tribunal administratif impose au Maire de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire.

Dans une telle hypothèse, il ne peut pas se fonder sur les mêmes motifs pour s’opposer au projet.

En cas d’annulation de la décision du refus de permis de construire, il est également possible d’engager la responsabilité de la commune et de demander réparation des préjudices subis du fait de cette décision.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

Le cabinet O2 Avocat déterminera, après examen du dossier, quelles sont les chances de succès d’un éventuel recours contre un refus de permis de construire.

En fonction de cette analyse, le cabinet O2 Avocat vous indiquera s’il paraît opportun, compte tenu des motifs retenus par le Maire, d’exercer un recours contre le refus de permis de construire, et/ou s’il apparaît opportun de modifier le projet sur certains aspects et de déposer une nouvelle demande de permis de construire.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires sont fixés de façon forfaitaire pour l’ensemble des prestations à réaliser.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
Le forfait pour exercer un recours contre un refus de permis de construire (d’une surface de plancher < 500m²) est de
2 600€ TTC*
*hors frais de déplacement pour l’audience.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • L’examen du dossier
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances
  • La rédaction d’un recours gracieux et/ou contentieux contre le refus de permis de construire
  • La rédaction d’un mémoire en réplique
  • L’audience
  • La rédaction d’un compte-rendu d’audience et l’analyse du jugement rendu

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Aménagement

Zone d’aménagement concerté, financement des équipements publics, lotissement et division de parcelles, le cabinet O₂ Avocat vous accompagne dans vos procédures d'aménagement.

Environnement

Autorisations environnementales Installation classée pour la protection de l’environnement, étude d’impact... retrouvez toutes nos prestations juridiques pour vos questions environnementales

Permis de construire

L’exercice d’un recours contre un permis de construire constitue en tout état de cause le moyen le plus efficace pour s’opposer à un projet de construction.
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RÉSEAUX SOCIAUX

#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU