Contester un permis de construire

Dans quelles conditions pouvez-vous exercer un recours contre un permis de construire ?

Il est possible d’exercer un recours contre un permis de construire :

  • D’une part, si vous êtes voisin d’un projet qui pourrait vous causer un préjudice (tel qu’une perte d’ensoleillement, des nuisances sonores ou visuelles, des vues, etc.) ou si vous êtes une association créée avant le dépôt de la demande de permis de construire ;
  • D’autre part, si le permis a été affiché sur le terrain il y a moins de deux mois (ou n’a pas été encore affiché).

 

Si ces conditions sont réunies, deux options sont envisageables :

  1. Demander dans un premier temps au Maire de retirer le permis de construire. En cas de réponse négative, il est alors possible de saisir le Tribunal administratif ;
  2. Déposer directement un recours contentieux contre le permis de construire devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain.

Pourquoi exercer un recours contre un permis de construire ?

La réalisation des travaux à la suite de la délivrance d’un permis de construire n’est pas une fatalité.

En pratique, il est possible d’obtenir le blocage des travaux :

  • En déposant un recours en annulation : le bénéficiaire du permis peut attendre – même s’il n’y est pas tenu – l’issue du litige, qui peut durer plusieurs années, avant d’engager les travaux ;
  • En demandant la suspension des travaux auprès du Tribunal : si les travaux commencent, il est possible de déposer un « référé-suspension » afin que le juge ordonne la suspension des travaux.

Un recours mais pour quels résultats ?

L’issue du litige dépend de chaque dossier.

Il faut toutefois noter que les règles en matière de permis de construire sont pléthoriques et complexes (le code de l’urbanisme commenté Dalloz comporte par exemple plus de 35 000 pages auxquelles s’ajoutent les règles locales, comme par exemple celles fixées par le Plan local d’urbanisme).

Nombreux sont donc les permis de construire qui sont accordés en violation des règles de procédure ou de fond.

L’invocation de ces règles devant le juge peut ainsi conduire à l’annulation du permis de construire.

En cas de recours, le bénéficiaire du permis peut également être amené à se rapprocher de l’auteur du recours afin d’envisager une issue amiable au litige (modification du projet sur certains aspects, versement d’une indemnité, etc.).

L’exercice d’un recours contre un permis de construire constitue en tout état de cause le moyen le plus efficace pour s’opposer à un projet de construction.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

  • Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière de permis de construire qui l’amènera à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, à trouver les angles d’attaque les plus pertinents pour tenter d’emporter la conviction des juges et ainsi obtenir l’annulation du permis de construire ;
  • Le cabinet O2 Avocat adopte en outre une approche pragmatique et adaptée aux spécificités du droit de l’urbanisme. A titre d’illustration, les arguments juridiques développés dans les écritures sont étayés, si nécessaire, par des documents graphiques et schémas réalisés le cabinet, afin que le Tribunal dispose d’une meilleure compréhension des enjeux du dossier.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires, quelle que soit la nature des prestations, sont fixés de façon forfaitaire.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
Le forfait pour demander l’annulation d’un permis de construire (d’une surface de plancher < 500m²) devant le Tribunal administratif est de
3000€ TTC*
*hors frais de déplacement pour l’audience.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • L’examen du permis
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances
  • La rédaction du recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire
  • La notification du recours au Tribunal administratif et aux parties ainsi que ses justifications auprès du Tribunal
  • La rédaction d’un mémoire en réplique
  • L’audience
  • La rédaction d’un compte-rendu d’audience et l’analyse du jugement rendu.

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#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU