Défendre un permis de construire

Quel contexte ?

Vous êtes bénéficiaire d’un permis de construire / une collectivité ayant délivré un permis et un recours (gracieux ou contentieux) contre cette décision vous a été notifié.

Vous entendez vous défendre afin de permettre la réalisation du projet qui a été autorisé.

Quels sont les risques liés à l’exercice d’un recours contre un permis de construire ?

La multiplicité et la complexité – ou même l’imprécision – des règles d’urbanisme peut fragiliser le permis de construire qui est attaqué, voire conduire à son annulation par le juge.

Le ou les recours peuvent également bloquer la réalisation des travaux, compte tenu des accords qui ont été conclus (avec les futurs acquéreurs, les établissements financiers par exemple) dans le cadre du projet.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière de permis de construire qui l’amènera à répondre de la façon la plus appropriée aux arguments développés par les auteurs du recours.

Sa connaissance de la procédure contentieuse lui permet de proposer une stratégie adaptée à chaque dossier. A titre d’illustration, le cabinet O2 Avocat conseille ses clients sur les risques présentés par le recours. Il envisage notamment la possibilité et la nécessité de déposer un permis de construire modificatif pour régulariser les éventuels vices qui peuvent entacher le permis de construire. Il détermine également s’il convient de contester l’intérêt à agir des requérants (par exemple en produisant « un mémoire en irrecevabilité manifeste » ou en demandant la condamnation de l’auteur du recours à des dommages et intérêts).

Le cabinet O2 Avocat adopte en outre une approche pragmatique et adaptée aux spécificités du droit de l’urbanisme. A titre d’illustration, les arguments juridiques développés dans les écritures sont étayés, si nécessaire, par des documents graphiques et schémas réalisés le cabinet, afin que le Tribunal ou la Cour dispose d’une meilleure compréhension des enjeux du dossier.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires sont fixés de façon forfaitaire pour l’ensemble des prestations à réaliser.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
Le forfait pour assurer la défense un permis de construire (d’une surface de plancher < 500m²) lorsqu’il fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif est de
2 600€ TTC*
*hors frais de déplacement pour l’audience.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • L’examen du dossier
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances
  • La rédaction d’un mémoire en défense répondant au recours contre le permis de construire
  • La rédaction d’un mémoire en réplique
  • L’audience
  • La rédaction d’un compte-rendu d’audience et l’analyse du jugement rendu.

Vous souhaitez en savoir plus ?

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Aménagement

Zone d’aménagement concerté, financement des équipements publics, lotissement et division de parcelles, le cabinet O₂ Avocat vous accompagne dans vos procédures d'aménagement.

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Autorisations environnementales Installation classée pour la protection de l’environnement, étude d’impact... retrouvez toutes nos prestations juridiques pour vos questions environnementales

Permis de construire

L’exercice d’un recours contre un permis de construire constitue en tout état de cause le moyen le plus efficace pour s’opposer à un projet de construction.
Le cabinet O2 Avocat vous accompagne dans vos démarches juridiques en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement
RÉSEAUX SOCIAUX

#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

test Twitter Media - #Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325) https://t.co/KJPAht1sJ0
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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU