Financement des équipements publics

Quels sont les dispositifs existants en matière de financement des équipements publics ?

Les personnes bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme sont en principe redevables de la taxe d’aménagement.

Cette taxe permet aux collectivités de prendre en charge les dépenses en matière d’équipements publics.

En effet, la réalisation d’une opération de construction ou d’aménagement génère bien souvent des besoins en la matière (comme par exemple, des travaux de voiries, la création/extension de réseaux, mais aussi, en cas d’opération plus importante, la construction ou l’extension d’une crèche ou d’un équipement scolaire).

Le produit de cette taxe ne permet toutefois pas toujours de couvrir l’intégralité de ces dépenses.

Les collectivités peuvent notamment décider de fixer un taux majoré (notamment en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux).

D’autres dispositifs sont prévus par le code de l’urbanisme afin que ces dépenses soient répercutées sur les opérateurs privés (tels que les participations pour équipements publics exceptionnels, le financement des équipements publics dans les ZAC, etc.).

Le projet urbain partenarial permet également et notamment aux collectivités de conclure avec les constructeurs une convention afin de définir contractuellement le montant de la participation qu’ils doivent verser.

Pourquoi faire appel à un avocat en matière de financement des équipements publics ?

Au conseil, par exemple afin :

  • pour les collectivités territoriales, de déterminer, quel est le montage juridique le plus approprié pour obtenir une contribution financière des constructions, et de sécuriser la mise en place de ce dispositif (par exemple, valider les délibérations instituant la taxe d’aménagement avec taux majoré) ;
  • d’être accompagné dans le cadre des négociations préalables à la conclusion d’une convention de projet urbain partenarial ou d’une convention de participation financière dans une ZAC.

 

 

Au contentieux, par exemple afin :

  • de se défendre dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une convention de projet urbain partenarial ou contre une délibération instituant la taxe d’aménagement avec taux majoré financières ;
  • d’être assisté dans le cadre d’une action destinée au remboursement des participations financières indûment versées (« action en répétition »).

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat

Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière de financement des équipements publics qui l’amènera, en demande, à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, et défense, à trouver la stratégie la plus pertinente pour tenter d’emporter la conviction des juges.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires, quelle que soit la nature des prestations, sont fixés de façon forfaitaire.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
Le forfait pour répondre à une réponse simple et intelligible en matière de financement des équipements publics est de
300€ TTC*
*hors frais de déplacement pour l’audience.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • La confirmation de la prise en charge de la question et, le cas échéant, la demande de pièces nécessaires à l’analyse de la question posée
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances
  • L’analyse de la question
  • La rédaction d’une courte note juridique, adaptée à la situation et fondée sur les textes en vigueur, la jurisprudence et la doctrine

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#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU