Lotissement / Division de parcelles

Quel est l’objet du lotissement ?

Les règles en matière de lotissement permettent à l’administration de contrôler la création de lots qui sont destinés à être bâtis.

En d’autres termes, il s’agit d’un dispositif juridique destiné à s’assurer que les lots qui doivent être créés ont un caractère constructible.

A titre d’illustration, le propriétaire d’une maison qui souhaite détacher un ou plusieurs lots au fond de son jardin pour y construire des bâtiments peut être soumis au régime juridique du lotissement. En effet, dans une telle hypothèse, il peut apparaître nécessaire que la ou les divisions du terrain, c’est-à-dire la vente du ou des lots en cause, soient précédées d’une déclaration préalable de division ou d’un permis d’aménager.

Une fois autorisés, les lotissements obéissent à des règles spécifiques, qu’il s’agisse de la commercialisation de lots, de la gestion des équipements collectifs, de la réalisation des travaux et des documents qui leur sont opposables (notamment, cahier des charges et règlement du lotissement), etc.

Pourquoi solliciter un avocat en matière de lotissement ?

Au conseil, par exemple afin :

  • de déterminer, en fonction des caractéristiques précises du projet en cause, si l’opération doit faire l’objet d’une déclaration préalable de division ou d’un permis d’aménager ;
  • d’analyser si le projet pourrait être exclu du champ d’application du régime du lotissement (en cas d’obtention d’un permis de construire valant division, de réalisation de l’opération dans le cadre d’une « division primaire », etc.) ;
  • d’examiner si un projet de travaux doit respecter le cahier des charges et le règlement du lotissement ;
  • de vérifier si le cahier des charges du lotissement ou le règlement du lotissement est applicable et s’il fait obstacle à la réalisation de travaux.

 

Au contentieux, par exemple afin :

  • d’exercer un recours contre un permis d’aménager autorisant un lotissement ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ;
  • de contester la réalisation de travaux dans un lotissement, notamment pour méconnaissance du cahier des charges de lotissement ;
  • d’exercer un recours contre un refus de permis d’aménager ou une décision d’opposition à déclaration préalable.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires, quelle que soit la nature des prestations, sont fixés de façon forfaitaire.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
le forfait pour répondre à une réponse simple et intelligible en matière de lotissement est de
240€ TTC
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • La confirmation de la prise en charge de la question et, le cas échéant, la demande de pièces nécessaires à l’analyse de la question posée
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances
  • L’analyse de la question,
  • La rédaction d’une courte note juridique, adaptée à la situation et fondée sur les textes en vigueur, la jurisprudence et la doctrine.

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Aménagement

Zone d’aménagement concerté, financement des équipements publics, lotissement et division de parcelles, le cabinet O₂ Avocat vous accompagne dans vos procédures d'aménagement.

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Permis de construire

L’exercice d’un recours contre un permis de construire constitue en tout état de cause le moyen le plus efficace pour s’opposer à un projet de construction.
Le cabinet O2 Avocat vous accompagne dans vos démarches juridiques en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement
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#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU