Installation classée pour la protection de l’environnement

Quelle est la définition des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ?

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des activités susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients, notamment pour le voisinage, pour la sécurité et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages.

Ces activités sont soumises à un régime différent (autorisation, déclaration ou enregistrement) selon leur gravité.

Les installations qui présentent les dangers les plus graves devront ainsi faire l’objet d’une autorisation.

Une nomenclature définit quelles sont les activités qui sont soumises au régime des installations classées et qui doivent faire l’objet d’une autorisation, d’une déclaration ou d’un enregistrement préalable.

A titre d’illustration, relèveront par exemple du régime des installations classées pour la protection de l’environnement certaines usines en fonction de la nature de leur activité (utilisation de certains produits chimiques par exemple), les centres de stockage et/ou de traitement des déchets ménagers, certaines exploitations agricoles (certains élevages par exemple), certaines éoliennes, etc.

Pourquoi faire appel à un avocat en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ?

Au conseil, par exemple :

  • En cas de réalisation d’un projet, afin d’examiner si ce dernier est soumis à la réglementation en matière d’ICPE et déterminer les obligations afférentes ;
  • Afin de sécuriser le dossier de demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ICPE, par un audit des pièces du dossier.

 

Au contentieux, par exemple afin :

  • de se défendre dans le cadre d’un recours dirigé contre un arrêté d’autorisation, d’enregistrement ou contre un récépissé de déclaration ICPE. Le savoir-faire du cabinet O2 Avocat conduit à définir avec ses clients une stratégie adaptée à chaque dossier et à répondre de la façon la plus appropriée aux arguments développés par les auteurs du recours ;
  • de contester un arrêté d’autorisation, d’enregistrement ou un récépissé de déclaration ICPE. Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière de droit de l’environnement qui l’amènera à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, à trouver les angles d’attaque les plus pertinents pour tenter d’emporter la conviction des juges et ainsi obtenir l’annulation de la décision en matière d’ICPE.

Pourquoi faire appel au cabinet O2 Avocat ?

Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière d’ICPE qui l’amènera, en demande, à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, et défense, à trouver la stratégie la plus pertinente pour tenter d’emporter la conviction des juges.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires sont fixés de façon forfaitaire, pour l’ensemble des prestations à réaliser.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
Le forfait pour répondre à une réponse simple et intelligible en matière d’ICPE est de :
300€ TTC*
*hors frais de déplacement pour l’audience.
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • La confirmation de la prise en charge de la question et, le cas échéant, la demande de pièces nécessaires à l’analyse de la question posée,
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances
  • L’analyse de la question,
  • La rédaction d’une courte note juridique, adaptée à la situation et fondée sur les textes en vigueur, la jurisprudence et la doctrine.

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#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

test Twitter Media - #Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325) https://t.co/KJPAht1sJ0
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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU