Zone d’aménagement concerté

Quel est l’objet d’une ZAC ?

La ZAC est un outil juridique qui permet aux personnes publiques, dans le cadre d’une réflexion globale, de prévoir la réalisation d’équipements publics et d’un programme de constructions dans un périmètre déterminé, souvent étendu (plusieurs hectares).

Les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics peuvent par exemple recourir à la ZAC pour procéder à la rénovation d’un quartier, à la création d’une zone commerciale, d’un éco-quartier, etc.

Le régime de la ZAC permet notamment de réaliser des divisions foncières librement, sans que celle-ci soient soumises au régime du lotissement.

Sa particularité réside également dans le mode de financement des équipements publics ; les constructions sont en effet exonérées de la taxe d’aménagement, lorsque le coût des équipements publics a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs.

Différentes règles spécifiques aux ZAC sont fixées par le code de l’urbanisme (nécessaire organisation d’une concertation, approbation d’un dossier de création puis d’un dossier de réalisation, etc.).

Pourquoi solliciter un avocat en matière de ZAC ?

Au conseil, par exemple afin :

  • de déterminer, après analyse des caractéristiques précises de l’opération projetée, s’il apparaît possible et judicieux de recourir à la ZAC ;
  • de déterminer quelle est la procédure devant être mise en œuvre ainsi que les études devant être réalisées (étude d’impact, étude de sécurité publique, etc.) ;
  • de bénéficier d’une assistance dans le cadre de la procédure d’attribution de la concession d’aménagement de la ZAC ;
  • d’analyser la nécessité de faire évoluer les documents d’urbanisme et notamment le PLU pour permettre la réalisation de l’opération ;
  • d’envisager les modalités d’acquisition du foncier (notamment par voie d’expropriation ou de préemption) ;
  • d’étudier la possibilité de faire évoluer la ZAC (modification du programme prévisionnel des constructions, du programme des équipements publics, du périmètre de la ZAC).

 

Au contentieux, par exemple afin :

  • de se défendre dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la décision de création d’une ZAC, contre la décision d’approbation du programme des équipements publics ou contre le Traité de concession d’aménagement de la ZAC ;
  • d’exercer un recours contre la décision de création d’une ZAC, contre la décision approuvant le programme des équipements publics, contre la déclaration d’utilité publique ou contre le Traité de concession d’aménagement.

Pourquoi choisir le cabinet O2 Avocat ?

Le cabinet O2 Avocat dispose d’une forte expertise en matière d’urbanisme commercial qui l’amènera, en demande, à identifier les éventuelles irrégularités du dossier, et défense, à trouver la stratégie la plus pertinente pour tenter d’emporter la conviction des juges.

COMPÉTENCE

Intervenant depuis plusieurs années en droit de l'urbanisme et droit de l’environnement, le cabinet O₂ AVOCAT connaît parfaitement les spécificités et écueils de ces matières.

TRANSPARENCE

Les honoraires, quelle que soit la nature des prestations, sont fixés de façon forfaitaire.

INTERVENTION PARTOUT EN FRANCE

Les procédures dématérialisées permettent à O₂ AVOCAT d’intervenir partout en France.

FLUIDITÉ DES ECHANGES

Le cabinet O2 Avocat répond dans un délai de moins de 24 heures aux questions qui lui sont posées.
A titre
D'illustration
le forfait pour répondre à une réponse simple et intelligible en matière d’urbanisme commercial est de :
300€ TTC*
Ce forfait inclut les prestations suivantes :
  • La confirmation de la prise en charge de la question et, le cas échéant, la demande de pièces nécessaires à l’analyse de la question posée,
  • Les entretiens téléphoniques et correspondances
  • L’analyse de la question,
  • La rédaction d’une courte note juridique, adaptée à la situation et fondée sur les textes en vigueur, la jurisprudence et la doctrine.

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#Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325)

test Twitter Media - #Environnement - Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : le législateur donne une nvelle définition des #zoneshumides+protectrice de ces milieux. L’article 23 prévoit que les 2 critères (sol et végétation) ont un caractère alternatif (anéantissement de la jpce Bertrand- CE n°386325) https://t.co/KJPAht1sJ0
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18 11 2018 / Benoît PERRINEAU