Recours contre les permis de construire

Une possible prise en charge des honoraires d’avocat par l’assurance

La réalisation d’un projet de construction peut être à l’origine d’éventuels préjudices et nuisances pour les voisins (par exemple pertes d’ensoleillement et/ou de vue, moins-value du bien, etc.).

L’exercice d’un recours contre le permis de construire constitue bien souvent, en amont, le moyen le plus efficace pour s’opposer à un tel projet.

Les tiers doivent réagir vite (dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain) et disposer d’un intérêt à agir contre le permis (tel sera en principe le cas pour un voisin immédiatement voisin du projet de construction).

Il apparaît en outre judicieux qu’ils sollicitent les services d’un avocat compétent en matière d’urbanisme afin, d’une part, d’éviter toute irrecevabilité (la procédure contentieuse comportant de nombreux écueils) et, d’autre part, de trouver les angles d’attaque les plus pertinents pour obtenir l’annulation du permis de construire.

Or, l’assurance habitation peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat correspondant à l’exercice d’un recours contre un permis de construire.

En pratique, il sera nécessaire d’examiner les conditions générales de vente du contrat d’assurance (et/ou de contacter directement l’assureur) afin d’avoir la confirmation que l’assurance habitation couvre ces frais.

Une telle garantie prend souvent une dénomination différente en fonction des conditions générales de vente (les CGV peuvent par exemple évoquer une « protection juridique, une « garantie recours », une garantie « recours suite à accident »).

Des plafonds de prise en charge des honoraires de l’avocat sont généralement fixés dans le contrat d’assurance (notamment pour les procédures intentées devant le Tribunal administratif, qui est la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre les permis de construire).

Il reste que ces garanties permettent aux tiers de couvrir ou de limiter les frais d’avocat qu’ils ont à engager pour exercer une action contre un permis de construire.

Ils pourront ainsi désigner l’avocat de leur choix pour contester utilement un projet de construction qui vient d’être autorisé.